Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Helvet Manager (ci-après « le Fournisseur ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture du logiciel de gestion en mode SaaS accessible via manager.helvetmanager.ch. Conformément à l'art. 1 du Code des obligations suisse (CO), le contrat est réputé conclu dès l'activation du compte par le Client. Les présentes CG font partie intégrante du contrat au sens de l'art. 100 CO. En cas de contradiction avec d'éventuelles conditions du Client, les présentes CG prévalent.

2.1 L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 3 mois à compter de la date d'activation du compte. Durant cette période initiale, l'abonnement ne peut pas être résilié, conformément à l'art. 404 al. 2 CO relatif aux mandats à durée déterminée.

2.2 À l'issue de la période minimale, le contrat se renouvelle tacitement de mois en mois. Chaque partie peut le résilier avec un préavis de 1 mois pour la fin d'un mois civil, par envoi d'un email à info@helvetmanager.ch.

2.3 Le Fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation grave des présentes CG par le Client, notamment en cas de non-paiement de deux mensualités consécutives (art. 107 CO), d'utilisation abusive ou illicite du service, ou de mise en danger de l'infrastructure.

2.4 En cas de résiliation, le Client dispose de 30 jours après la fin effective du contrat pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.

3.1 Les prix des abonnements sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA au taux légal en vigueur (actuellement 8.1% pour les prestations de services électroniques selon l'art. 25 al. 1 LTVA) sera ajoutée au montant facturé.

3.2 L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance, le premier jour de chaque mois. Les factures sont émises au format QR-facture conforme aux normes suisses (Swiss QR-bill). Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture (art. 75 CO).

3.3 En cas de retard de paiement, le Client est mis en demeure conformément à l'art. 102 CO. Des intérêts moratoires de 5% l'an (art. 104 al. 1 CO) seront applicables de plein droit. Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant 10 jours.

3.4 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client sera informé par email. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement pour la fin du mois en cours.

4.1 La plateforme Helvet Manager est fournie « en l'état » et « selon disponibilité ». Le Fournisseur ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d'erreurs du service. Conformément à l'art. 97 CO, la responsabilité du Fournisseur est limitée aux cas de faute grave ou de dol.

4.2 En aucun cas le Fournisseur, ses dirigeants, employés, sous-traitants ou prestataires ne pourront être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial, punitif ou consécutif, y compris mais sans s'y limiter :

• La perte, l'altération ou la corruption de données
• La perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle
• L'interruption ou la dégradation du service
• Les dommages liés à des erreurs de calcul, de facturation ou de comptabilité générés par le logiciel
• Tout préjudice résultant d'une décision prise sur la base des données fournies par la plateforme

4.3 En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée du Fournisseur, toutes causes confondues, est limitée au montant des abonnements effectivement payés par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage, conformément aux principes de l'art. 43 CO.

4.4 Le Client reconnaît que le logiciel est un outil d'aide à la gestion et ne se substitue en aucun cas aux conseils d'un professionnel (fiduciaire, comptable, fiscaliste). Le Client reste seul responsable de la vérification et de l'exactitude des données saisies et des documents générés.

5.1 Le Client renonce expressément, dans les limites autorisées par le droit suisse (art. 100 al. 1 CO), à toute action en justice, réclamation ou recours contre le Fournisseur en cas de dysfonctionnement de la plateforme, de perte ou d'altération de données, d'interruption de service ou de tout autre incident technique.

5.2 Le Fournisseur exclut toute garantie explicite ou implicite quant à la fiabilité, l'exactitude, la complétude ou l'adéquation du logiciel à un usage particulier. En particulier, les modules de comptabilité, de TVA et de facturation sont fournis à titre d'aide et ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur en cas d'erreur fiscale ou comptable.

5.3 L'utilisation de la plateforme vaut acceptation pleine et entière de la présente clause de renonciation. Cette clause ne s'applique pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave du Fournisseur (art. 100 al. 1 CO).

6.1 Les données du Client sont hébergées exclusivement en Suisse, dans un datacenter certifié ISO 27001 exploité par Infomaniak SA. Aucun transfert de données hors de Suisse n'est effectué, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et à son ordonnance (OPDo).

6.2 Le Fournisseur s'engage à ne pas transmettre, vendre, louer ou partager les données du Client à des tiers, sauf obligation légale (art. 13 LPD). Les données sont traitées exclusivement dans le cadre de la fourniture du service.

6.3 Le Fournisseur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre tout accès non autorisé, perte ou altération (art. 8 LPD) : chiffrement SSL/TLS, authentification par jetons JWT, isolation des données par entreprise, sauvegardes quotidiennes.

6.4 Le Client reste responsable du traitement des données personnelles qu'il saisit dans la plateforme au sens de la LPD. Le Fournisseur agit en qualité de sous-traitant (art. 9 LPD). Le Client est responsable d'obtenir les consentements nécessaires auprès des personnes concernées.

6.5 Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données conformément aux art. 25 à 29 LPD. Toute demande peut être adressée à info@helvetmanager.ch.

7.1 Les fonctionnalités de facturation QR, de comptabilité et de décompte TVA intégrées dans Helvet Manager sont conçues pour être conformes aux normes suisses en vigueur, notamment la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20), l'Ordonnance régissant la TVA (OTVA, RS 641.201) et les directives de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

7.2 Le Fournisseur ne garantit toutefois pas l'exactitude absolue des calculs de TVA, des écritures comptables automatiques ou des documents fiscaux générés par la plateforme. Le Client demeure seul responsable de la vérification de ses obligations fiscales et de la conformité de sa comptabilité, conformément aux art. 957 à 964 CO (obligation de tenir une comptabilité) et à l'art. 70 LTVA (responsabilité de l'assujetti).

7.3 Le Fournisseur ne se substitue en aucun cas à un fiduciaire, un expert-comptable ou un conseiller fiscal. Le Client est invité à faire vérifier ses décomptes TVA et ses états financiers par un professionnel qualifié avant toute soumission aux autorités fiscales.

7.4 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de sanctions, amendes, rappels d'impôts ou intérêts moratoires résultant d'erreurs comptables ou fiscales, que celles-ci soient liées à un dysfonctionnement du logiciel, à une saisie erronée du Client ou à une modification de la législation non encore implémentée.

8.1 Le logiciel Helvet Manager, son code source, son interface, sa documentation et l'ensemble de ses éléments graphiques sont la propriété exclusive du Fournisseur et sont protégés par la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA, RS 231.1).

8.2 Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pour la durée de son abonnement. Toute reproduction, modification, décompilation, rétro-ingénierie ou exploitation commerciale du logiciel est strictement interdite (art. 10 LDA).

8.3 Les données saisies par le Client restent sa propriété. Le Fournisseur ne revendique aucun droit de propriété sur les contenus du Client.

9.1 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'art. 119 CO, notamment : catastrophes naturelles, pannes de réseau internet, cyberattaques, décisions des autorités, pandémies, conflits armés ou défaillance de prestataires tiers.

9.2 Le Fournisseur s'efforce d'assurer une disponibilité du service de 99% sur une base annuelle, hors maintenances programmées. Les maintenances programmées sont annoncées avec un préavis raisonnable. Le Fournisseur ne garantit toutefois aucun niveau de service (SLA) spécifique sauf accord écrit contraire.

10.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

10.2 Si le Client n'accepte pas les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des nouvelles CG vaut acceptation tacite.

11.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

11.2 Tout litige découlant de l'utilisation de la plateforme ou de l'interprétation des présentes CG sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Vaud, Suisse (art. 17 CPC). Le lieu d'exécution et le lieu de poursuite pour les clients domiciliés en Suisse est le siège du Fournisseur.

11.3 Avant toute procédure judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par écrit.

12.1 Clause de divisibilité : Si l'une des dispositions des présentes CG devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement valables et applicables (art. 20 al. 2 CO).

12.2 Intégralité de l'accord : Les présentes CG constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent toute convention antérieure, orale ou écrite, relative à l'objet des présentes.

12.3 Cession : Le Client ne peut céder ses droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord écrit préalable du Fournisseur.

12.4 Communications : Toute communication relative au présent contrat doit être adressée par email à info@helvetmanager.ch. Les notifications par email sont réputées reçues le jour ouvrable suivant leur envoi.